Madame, Monsieur, 

Par la présente, je tenais à vous communiquer les décisions du conclave budgétaire. Il me tenait en effet à cœur de pouvoir vous informer des évolutions dans le secteur titre-service (TS), qui vous concernent tout particulièrement.

• Pérennité et expansion du dispositif 

Tout d’abord, le gouvernement a approuvé le budget titre-service que je lui avais présenté et qui prévoit l’expansion naturelle du dispositif. Par cette décision, le gouvernement renouvelle sa confiance dans le dispositif titre-service et son souhait de voir ce système se développer et se pérenniser. Ainsi, selon les projections de l’ONEM, le nombre de chèques titre-service achetés par les utilisateurs devrait croître encore cette année de 19%, pour atteindre un total de 73 millions de chèques achetés en 2009. Le nombre de travailleurs titre-service devrait, par conséquent, également augmenter. On prévoit plus de 132.000 travailleurs titres-services en 2009.

Comme chaque année, le coût pour l’Etat sera conséquent. Il s’élèvera à 977 millions EUR en 2009, soit une augmentation de 61 millions EUR par rapport au budget ajusté de 2008. Néanmoins, l’Etat ne remet en aucun doute la plus-value du secteur, tant pour les travailleurs que pour les ménages ou encore pour les entreprises du pays.  

Par ailleurs, les effets-retour du dispositif titre-service (moindre charges d’allocation de chômage, rentrées de cotisations sociales, recettes d’impôt des personnes physiques, impôt des sociétés), atteignent environ 50%, ce qui diminue d’autant le budget. 

• Une augmentation de la part que reçoit l’entreprise par chèque TS émis en vue qu’elle dispose des moyens financiers nécessaires pour payer l’indexation des salaires des travailleurs titres-services

Nous avons été particulièrement sensibles à la demande du secteur de bénéficier d’un financement structurel. A l’avenir, nous garantissons aux entreprises que la part qu’elles reçoivent par chèque titre-service sera augmentée en vue de leur permettre de disposer des liquidités financières pour payer l’indexation des salaires des travailleurs titres-services.

• -   Augmentation de la valeur d’échange des chèques émis à partir du 1er novembre 2008 

Ainsi la part que reçoit l’entreprise par chèque titre-service émis à partir du 1er novembre 2008 sera augmentée de 0,3 EUR, passant de 20,5 à 20,8 euros par titre-service. J’ai fait adopter en urgence, au Conseil des Ministres de ce jeudi 23 octobre, l’arrêté royal (AR) concrétisant cette mesure. Celui-ci sera publié au 1er novembre.

• -   Augmentation structurelle de la valeur d’échange des chèques émis à partir du 1er janvier 2009 

Par ailleurs, nous adopterons dans les semaines qui viennent, un deuxième AR.  Cet arrêté royal prévoira qu’à partir du 1er janvier 2009, le premier jour du deuxième mois qui suit le dépassement de l’indice pivot, la part que reçoit l’entreprise pour couvrir le coût salarial, sera indexée. Selon les prévisions du bureau du Plan, l’indice pivot sera dépassé en juillet 2009. Si ces prévisions s’avèrent correctes, la part que reçoit l’entreprise par chèque titre-service émis à partir du 1er septembre sera augmentée de plus de 0,3 EUR, passant de 20,8 EUR à plus de 21,1 EUR. Un tel arrêté royal permettra à l’entreprise de disposer, de manière structurelle, des liquidités financières nécessaires pour faire face à l’indexation des salaires des travailleurs titres-services.

• Une augmentation du prix utilisateur à 7,5 euros, soit un prix net de 5,25 EUR pour tous

Dans le contexte budgétaire extrêmement difficile auquel le gouvernement doit faire face cette année, celui-ci a décidé que ce mécanisme d’indexation des salaires des travailleurs devait être compensé par une hausse du prix utilisateur. Nous avons néanmoins veillé à ce que le prix utilisateur reste largement en dessous du prix du travail au noir. Ainsi le prix utilisateur sera augmenté à 7,5 EUR, soit 5,25 EUR avec déductibilité fiscale ou crédit d’impôt, à partir du premier janvier 2009.

Nous vous rappelons à cet égard l’existence du crédit d’impôt pour les personnes avec de faibles revenus que nous avons mis en place l’année dernière. En effet, depuis 2008, même les personnes qui ne paient pas d’impôt bénéficient d’un prix net pour les titres-services réduit, grâce au crédit d’impôt (à savoir un remboursement de 30% du prix utilisateur lors de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques).

Nous examinerons également, en 2009, d’autres mesures en vue de rendre plus accessible les titres-services à certaines couches de la population plus vulnérables. Nous ne manquerons pas de vous informer de ces mesures. 

• Qualité des contrats de travail 

Les partenaires sociaux de la CP 322/01 sur les titres-services nous ont rendu  le 22/10/2008 un avis unanime en ce qui concerne la qualité des contrats de travail, en particulier la problématique des dérogations à la loi sur les contrats de travail, spécifiques aux travailleurs titres-services. Je m’en réjouis. Nous allons transposer cet avis dans la réglementation. Nous vous tiendrons également informés.

• La lutte contre la fraude dans le système titres-services 

En 2008, un ensemble de mesures ont été prises pour améliorer la lutte contre la fraude. En 2009, nous poursuivrons dans cette voie, en prenant encore un certain nombre de dispositions. L’objectif est de s’assurer du respect de la réglementation titre-service par les entreprises.

• La formation des travailleurs titres-services

Un élément essentiel pour une insertion durable sur le marché de l’emploi, en particulier dans un secteur comme celui des titres-services où la majorité des travailleurs sont issus du chômage, est la formation des travailleurs. 

Nous avons créé à cet égard un « fonds de formation titres-services », crédité de 3,7 millions EUR en 2007 et de 7 millions EUR en 2008. Malheureusement, force est de constater qu’actuellement, celui-ci ne fonctionne pas de manière optimale. Nous observons en effet une forte sous-utilisation des crédits disponibles pour l’année 2007, et selon toute vraisemblance, une sous-utilisation également en 2008. L’évaluation du fonds de formation par la « Commission fonds de formation titres-services », que nous recevrons au courant du mois de novembre sera, je l’espère, éclairante sur les causes de cette sous-utilisation. Sur base de cette évaluation, nous prendrons les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement actuel du fonds. J’ai également demandé à la Commission d’évaluation du fonds de formation de se prononcer sur une extension éventuelle du champ d’application des formations qui entrent en ligne de compte. J’espère ainsi que ces mesures vous aideront à payer et à investir dans la formation de vos travailleurs.

En restant à votre disposition pour toutes questions ou suggestions, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes meilleures salutations, 

La Ministre de l’Emploi 

Joëlle Milquet