Les termes et définitions des titres-services en belgique

La commande de 10 titres-services au minimum est requis avec un prix unitaire de 9,00 €. Le titre-service correspond à une heure de service ou travail.
Les titres-services sont valides pendant 8 mois.

ATTENTION la date de validité se trouve après la mention suivante : "Vous pouvez utiliser, demander l'échange ou le remboursement de ce titre-service jusqu'au" :

1. à partir de leur émission lorsqu'il s'agit de titres-services papier,

2. à partir de leur mise à disposition pour les titres-services électroniques.

Les titres-services sont valides c'est-à-dire que vous pouvez les utiliser pendant 8 mois pour payer les activités autorisées ou services autorisés :

1. La demande des titres-services auprès de sodexo) nécessite votre inscription auprès de sodexo. Vous trouvez ici la description de l'inscription aux titres-services
   l'inscription en ligne en ligne formulaire fourni par sodexo ou sodexho

2. Effectuer le paiement de vos titres services - sur l'unique compte bancaire, un par région, Bruxelles, Flandre, Wallonie: 

   Logo	BBAN	IBAN	BIC Code
   	001-7724743-30	BE15 0017 7247 4330	GEBA BE BB XXX
   	001-7724626-10	BE41 0017 7246 2610	GEBA BE BB XXX
   	001-7724636-20	BE28 0017 7246 3620	GEBA BE BB XXX

3. Réceptionner les titres-services par la poste ou par voie électronique.

le coût par titre-services est de :

• 9,00 € par heure -donne droit à une déduction fiscale de 30 % en Flandre et à Bruxelles. Ce qui signifie qu'un titre vous coûte effectivement 6,30 € (un peu plus de 6 €). En Wallonie la déduction fiscale à baissée à 10 %, ce qui fait une valeur effective de 8,10 par heure (un peu plus de 8 €). La réduction d'impôts était de 2.560 € maximum en 2012. Pour la nouvelle déductibilité les règles ont changées.

L'avantage fiscal diminue !

• Les conditions d'octroi de la déductibilité fiscale sont:
  1. L'achat de titres-services pendant l'année fiscale concernée.
  2. Et avoir des revenus imposables en Belgique.
  
  
• Avant le 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 2.720 € (année d'imposition , revenu 2013).
  
  
• A partir du 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 1.380 € par personne et par an. Votre réduction d'impôt est calculée sur un taux d'imposition de 30%.
  
  
• À savoir que pour la déductibilité, l'achat de titres-services que vous avez fait jusqu'avant 1er juillet 2013 est limitée à 2.720 € pour l'année 2013.
  
  Autrement dit si vous avez payés 2.720 € ou plus avant cette date, alors vous n'avez plus droit à une déductibilité complémentaire cette année 2013.
  
  Par contre si vous avez payés moins de 2.720 € et pas plus de 1.380 € avant cette date alors vous avez droit à une déductibilité de 1.380 € au total sur l'année 2013.

• Dès le 1er Janvier 2014 il faut distinguer votre adresse principale

• Si votre adresse principale est en Région wallonne

• A partir de 2014

• Il existe une limite de 1.440 € par an et par personne.
• Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 %, soit une réduction de 2,7 € ou un coût par titre de 6,30 €.
• Cela vous donne droit par personne à une déduction de maximum 518 sur l'année 2014.
  
  

• Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 10 %, soit une réduction de 0,9 € ou un coût par titre de 8,10 €
• Cela vous donne droit par personne à une déduction de maximum 150 titres-services ou 1350 € sur l'année 2015.
  
  

• Il existe une limite de 1.440 € ou 160 titres-services par an et par personne.
• Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 %, soit une réduction de 2,7 € ou un coût par titre de 6,30 €.

Comment faire l'inscripion pour les Titres-Services - onem : s'inscrire auprès de la société sodexo ou sodexho. Il existe 2 méthodes d'inscription :

• Comment s'inscrire explications

  • pour la Région Wallonne
  • pour la Région Bruxelloise
  • pour la Région Flamande

• Formulaire d'inscription en ligne

  • pour la Région Wallonne
  • pour la Région Bruxelloise
  • pour la Région Flamande

• en complétant le formulaire que vous enverrez soit par fax  02-547-5496 ou soit à l'adresse postale "sodexo – Cellule titres-services – 1, Rue Charles Lemaire – 1160 Bruxelles" :

  • le formulaire électronique à imprimer (PDF).

    • pour la Région Wallonne
    • pour la Région Bruxelloise
    • pour la Région Flamande

  • disponible dans les agences ou entreprises agréées Titres-Services - onem en Belgique,

  • dans les Agences Locales pour l'Emploi,

  • demandez un exemplaire par téléphone à sodexo ou sodexho : 02-547-5495

1. Chaque individu Résident en Belgique peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile. Les 400 sont au prix de 9,00 € le titre-service. Les 100 suivants sont au prix de 10,00 € le titre-service.

2. Chaque ménage Résident en Belgique a droit au maximum à 1.000 titres-services par année civile au tarif de 9,00 € le titre-service pour les 400 premiers. Et au prix de 10,00 € le titre-service les suivants 100 titres-services.

3. Pour toutes personnes handicapées, parents d'un mineur handicapé, les personnes âgées qui bénéficient d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées et les Familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge, le nombre maximum est relevé à 2.000 titres-services par année civile au tarif de 9,00 € le titre-service.

   Le plafond de 1.000 titres-services par ménage ne s'applique pas pour les personnes mentionnées ci-dessus.

Détail d'une commande de titres-services

Au delà de la période de validité, les titres-services ne peuvent plus être utilisés pour payer un service d'une agence ou une entreprise agréée titres-services ou un centre agréé titres-services. Il vous est tout de même possible de demander le remboursement ou l'échange auprès de la société émettrice sodexo ou sodexho au moyen du formulaire disponible en ligne:

1. En cas de remboursement, des frais administratif de 0,25 € par commande de titre-services vous sont comptabilisés

2. Pour l'échange de titres services, il faut distinguer :

   1. l'échange de titres-services papier contre des titres-services électroniques:
      dans ce cas, les titres-services achetés avant le 1^e mai 2008 peuvent être échangés jusqu'à 6 mois après leur date de validité,
      les titres-services achetés à partir du 1^e mai 2008 ne peuvent plus être échangés après leur date de validité.
      
      L'échange est gratuit, seul la différence de prix unitaire en cas d'augmentation du titre-services sera payé.

   2. échange de titres-services électroniques contre des titres-services papier : dans ce cas, les titres-services achetés avant le 1^e mai 2008 peuvent être échangés jusqu'à 6 mois après leur date de validité,
      les titres-services achetés à partir du 1^e mai 2008 ne peuvent plus être échangés après leur date de validité.
      
      les titres-services électroniques seront échangés moyennant 0,25 € TVAC par titre-services échangé, la différence de prix en cas d'augmentation de la valeur du titre-services sera également facturé.

Les activités ou services autorisés pour les titres-services en Belgique (sodexo ou sodexho) sont :

• une aide ménagère au domicile du particulier :

  • nettoyage,

  • lavage des vitres,

  • lessive,

  • repassage,

  • préparation du repas,

  • raccommodage (travaux de petite couture).

• une aide ménagère en dehors du domicile :

  • livraison des courses ménagères,

  • repassage,

  • raccommodage (travaux de petite couture),

  • transport de personnes âgées ou à mobilité réduite.

Le titre-services ou les titres-services émis par sodexo ou sodexho

• Un titre-services est un moyen de rémunérer une série d'activités ou services autorisés qu'un particulier en Belgique peut utiliser. Les activités sont à destination privée et non professionnelle. Il existe deux types de support Titres-Services : électroniques ou papier