Les termes et définitions des titres-services en belgique

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  1. Activités autorisées dans le cadre des titres-services sodexo


  1. Commande de titres-services en Belgique auprès de sodexo ou sodexho

La commande de 10 titres-services au minimum est requis avec un prix unitaire de 9,00 €. Le titre-service correspond à une heure de service ou travail.
Les titres-services sont valides pendant 8 mois.

ATTENTION la date de validité se trouve après la mention suivante : "Vous pouvez utiliser, demander l'échange ou le remboursement de ce titre-service jusqu'au" :titre-service

  1. à partir de leur émission lorsqu'il s'agit de titres-services papier,

  2. à partir de leur mise à disposition pour les titres-services électroniques.

Les titres-services sont valides c'est-à-dire que vous pouvez les utiliser pendant 8 mois pour payer les activités autorisées ou services autorisés :

services ou activités autorisés
  1. La demande des titres-services auprès de sodexo) nécessite votre inscription auprès de sodexo. Vous trouvez ici la description de l'inscription aux titres-services
    l'inscription en ligne en ligne formulaire fourni par sodexo ou sodexho

  2. Effectuer le paiement de vos titres services - sur l'unique compte bancaire, un par région, Bruxelles, Flandre, Wallonie: 

    Logo

     BBAN

     IBAN

     BIC Code

     001-7724743-30

     BE15 0017 7247 4330

     GEBA BE BB XXX

     001-7724626-10

     BE41 0017 7246 2610

     GEBA BE BB XXX

     001-7724636-20

     BE28 0017 7246 3620

     GEBA BE BB XXX

  3. Réceptionner les titres-services par la poste ou par voie électronique.


commande titres-services G commande titres-services D



  1. Coût des titres-services émis par sodexo ou sodexho


le coût par titre-services est de :

  • 9,00 € par heure -donne droit à une déduction fiscale de 30 % en Flandre et à Bruxelles. Ce qui signifie qu'un titre vous coûte effectivement 6,30 € (un peu plus de 6 €). En Wallonie la déduction fiscale à baissée à 10 %, ce qui fait une valeur effective de 8,10 par heure (un peu plus de 8 €). La réduction d'impôts était de 2.560 € maximum en 2012. Pour la nouvelle déductibilité les règles ont changées.

coût titres-services G coût titres-services D



  1. Déductibilité fiscale des titres-services


L'avantage fiscal diminue !

  • Les conditions d'octroi de la déductibilité fiscale sont:
    1. L'achat de titres-services pendant l'année fiscale concernée.
    2. Et avoir des revenus imposables en Belgique.

  • Avant le 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 2.720 € (année d'imposition , revenu 2013).

  • A partir du 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 1.380 € par personne et par an. Votre réduction d'impôt est calculée sur un taux d'imposition de 30%.

  • À savoir que pour la déductibilité, l'achat de titres-services que vous avez fait jusqu'avant 1er juillet 2013 est limitée à 2.720 € pour l'année 2013.

    Autrement dit si vous avez payés 2.720 € ou plus avant cette date, alors vous n'avez plus droit à une déductibilité complémentaire cette année 2013.

    Par contre si vous avez payés moins de 2.720 € et pas plus de 1.380 € avant cette date alors vous avez droit à une déductibilité de 1.380 € au total sur l'année 2013.
  • Dès le 1er Janvier 2014 il faut distinguer votre adresse principale

  • Si votre adresse principale est en Région wallonne
  • A partir de 2014
  • Il existe une limite de 1.440 € par an et par personne.
  • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 %, soit une réduction de 2,7 € ou un coût par titre de 6,30 €.
  • Cela vous donne droit par personne à une déduction de maximum 518 sur l'année 2014.

  • A partir de 2015
    • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 10 %, soit une réduction de 0,9 € ou un coût par titre de 8,10 €
    • Cela vous donne droit par personne à une déduction de maximum 150 titres-services ou 1350 € sur l'année 2015.

  • Si votre adresse principale est en Région flamande ou en Région de Bruxelles-capitale
    • Il existe une limite de 1.440 € ou 160 titres-services par an et par personne.
    • Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 30 %, soit une réduction de 2,7 € ou un coût par titre de 6,30 €.

    déduction fiscale des titres-services G déduction fiscale des titres-services D


    1. Échange ou remboursement de titres-services sodexo


    1. Inscription pour les titres-services en Belgique


    Comment faire l'inscripion pour les Titres-Services - onem : s'inscrire auprès de la société sodexo ou sodexho. Il existe 2 méthodes d'inscription :

    inscription titres-services G inscription titres-services D



    1. Limite des titres-services par année civile
    1. Chaque individu Résident en Belgique peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile. Les 400 sont au prix de 9,00 € le titre-service. Les 100 suivants sont au prix de 10,00 € le titre-service.

    2. Chaque ménage Résident en Belgique a droit au maximum à 1.000 titres-services par année civile au tarif de 9,00 € le titre-service pour les 400 premiers. Et au prix de 10,00 € le titre-service les suivants 100 titres-services.

    3. Pour toutes personnes handicapées, parents d'un mineur handicapé, les personnes âgées qui bénéficient d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées et les Familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge, le nombre maximum est relevé à 2.000 titres-services par année civile au tarif de 9,00 € le titre-service.

      Le plafond de 1.000 titres-services par ménage ne s'applique pas pour les personnes mentionnées ci-dessus.

    Détail d'une commande de titres-services


    inscription titres-services G inscription titres-services D



    1. échange ou remboursement de titres-services auprès de chez sodexo ou sodexho


    Au delà de la période de validité, les titres-services ne peuvent plus être utilisés pour payer un service d'une agence ou une entreprise agréée titres-services ou un centre agréé titres-services. Il vous est tout de même possible de demander le remboursement ou l'échange auprès de la société émettrice sodexo ou sodexho au moyen du formulaire disponible en ligne:

    1. En cas de remboursement, des frais administratif de 0,25 € par commande de titre-services vous sont comptabilisés

    2. Pour l'échange de titres services, il faut distinguer :

      1. l'échange de titres-services papier contre des titres-services électroniques:
        dans ce cas, les titres-services achetés avant le 1e mai 2008 peuvent être échangés jusqu'à 6 mois après leur date de validité,
        les titres-services achetés à partir du 1e mai 2008 ne peuvent plus être échangés après leur date de validité.

        L'échange est gratuit, seul la différence de prix unitaire en cas d'augmentation du titre-services sera payé.

      2. échange de titres-services électroniques contre des titres-services papier : dans ce cas, les titres-services achetés avant le 1e mai 2008 peuvent être échangés jusqu'à 6 mois après leur date de validité,
        les titres-services achetés à partir du 1e mai 2008 ne peuvent plus être échangés après leur date de validité.

        les titres-services électroniques seront échangés moyennant 0,25 € TVAC par titre-services échangé, la différence de prix en cas d'augmentation de la valeur du titre-services sera également facturé.


    échange ou remboursement de titres services G échange ou remboursement de titres services D



    1. activités autorisées ou services autorisés

    Les activités ou services autorisés pour les titres-services en Belgique (sodexo ou sodexho) sont :

    • une aide ménagère au domicile du particulier :

      • nettoyage,

      • lavage des vitres,

      • lessive,

      • repassage,

      • préparation du repas,

      • raccommodage (travaux de petite couture).

    • une aide ménagère en dehors du domicile :

      • livraison des courses ménagères,

      • repassage,

      • raccommodage (travaux de petite couture),

      • transport de personnes âgées ou à mobilité réduite.

    activités autorisées G activités autorisées D



    1. Le titre-services ou les titres-services, sodexo ou sodexho

    Le titre-services ou les titres-services émis par sodexo ou sodexho

    • Un titre-services est un moyen de rémunérer une série d'activités ou services autorisés qu'un particulier en Belgique peut utiliser. Les activités sont à destination privée et non professionnelle. Il existe deux types de support Titres-Services : électroniques ou papier

    titres-services G titres-services D



    sources d'information

     

    1. L'utilisateur peut-il être sanctionné ?
    2. Textes légaux ONEM sur les titres-services
    3. Cadre de loi - loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité arrêtés royaux ...
    4. Explicatifs par la société intermédiaire des titres-services : sodexo Un titre-service, qu’est-ce que c’est ? Un moyen de paiement incluant une intervention publique
    5. Feuille d'information pour l'utilisateur - Région wallone
    6. Feuille d'information pour l'utilisateur - Région Bruxelloise
    7. Feuille d'information pour l'utilisateur - Région Flamande
    8. Définition des Titres Services en Belgique
    9. Services autorisés ou activités autorisées dans le cadre des titres-services en Belgique
    10. inscription aux titres-services en Belgique auprès de sodexo ou sodexo
    11. La commande de titres-services auprès de sodexo
    12. Espace client sodexo (titres-services) - Région Wallonne
    13. Espace client sodexo (titres-services) - Région Bruxelloise
    14. Espace client sodexo (titres-services) - Région Flamande
    15. Espace client sodexo (titres-services) -- Ancien système - ONEM
    16. Le fonctionnement des titres-services onem - sodexo
    17. Avantages fiscaux des titres-services onem - sodexo
    18. Cas spécifiques des titres-services onem - sodexo
    19. Combien de Titres-services puis-je commander annuellement ? - Titres Services - sodexo
    20. Création ou récupération des informations de connexion

    Définitions titres-services G Définitions titres-services D





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    Avenue de mérode, 9, BE-1330 RIXENSART Mobile: +32-478-198-649 Phone : +32-2-325-9133
    Fax: +32-2-325-42-35
    Grand'rue, 78, BE-1457 WALHAIN PERBAIS Mobile: +32-486-915-834 Phone : +32-10-730-423
    Fax: +32-2-325-42-35








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